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Loi Boutin, attention aux confusions avec la Loi Carrez !

Depuis 2009, le diagnostic immobilier est encadré par la Loi Boutin dans le but d’informer les futurs locataires sur la surface qui leur a été promise et pour laquelle ils ont signé un bail, sans se faire léser impunément.

La nuance n’est pas négligeable par rapport à la loi Carrez (surface privative), puisqu’en fait le mesurage Boutin correspond à un calcul de superficie (surface habitable), effectué dans tous les cas de figure rencontrés et qui est mentionné dans un bail (quel que soit le type d’habitation concerné par la transaction).

Techniquement parlant, la surface habitable est la surface relative au plancher construit à laquelle il est nécessaire de déuire les m² correspondants aux épaisseurs des cloisons et des murs, aux cages d’escaliers, tout comme aux pièces ne disposant pas d’une hauteur de 1,80 m qui les amène à être considérées comme « habitables ».

Le critère primordial différenciant de la loi Boutin, se caractérise par le fait que dans une habitation, certaines parties ou pièces ne sont pas prises en compte dans les calculs, il s’agit par exemple des sous-sols, des balcons, des vérandas ou des combles non-aménagées.

Afin d’éviter toute confusion ou méprise (compréhensibles) entre la surface privative et la surface habitable, l’intervention d’un expert spécialisé dans le domaine, tel qu’un diagnostiqueur immobilier est très important, un expert certifié est à même de vous expliquer et rédiger des rapports précis et détaillés qui auront une valeur dans les dossiers officiels.  

Activ'Expertise Bassin / Nord-Landes

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