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Loi Carrez, déterminer la superficie de votre bien

Suite à la publication de la loi n.96-1107 en décembre 1996, l’amélioration des conditions d’informations pour les futurs acquéreurs est appuyée, en rendant obligatoire le fait d’ajouter au dossier un document certifié relatif à un diagnostic détaillé sur le métrage exact de la surface habitable des parties privatives.

Afin de respecter la loi, l’intervention d’un expert certifié est nécessaire dans le but d’obtenir un rapport officiel et daté sur les mesures réalisées de manière professionnelle et sans erreur.

Activ’Expertise Nord Landes Bassin est sur ce sujet à votre disposition pour tout conseil ou pour renseignement sur la réalisation de votre diagnostic et l’édition des rapports associés.

Via l’utilisation d’un télémètre à visée laser (instrument de mesure adapté), le professionnel du diagnostic réalise les mesures relatives à l’ensemble des surfaces privatives de l’habitation.

Au final, la superficie mesurée et indiquée sur le rapport correspond à la surface de l’ensemble des pièces présentant la caractéristique d’une hauteur sous plafond d’ 1,80m au minimum (ce qui les fait être considérées comme habitables).

La validité dans le temps de ce document officiel est infinie si et seulement si le bâtiment concerné ne fait l’objet d’aucune transformation relative à sa surface et que sa cartographie demeure inchangée dans les documents officiels.  

Activ'Expertise Bassin / Nord-Landes

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