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Obligations avant travaux de démolition

Vous êtes en possession de bâtiments ou biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et vous souhaitez réaliser des travaux ?  

Le fait d’être propriétaire vous oblige alors à mettre en oeuvre la réalisation par un professionnel certifié, un repérage des matériaux et produits si vous envisagez leur démolition, afin de détecter la présence de tout composant  faisant l’objet de normes spécifiques.

Cette démarche est réalisée à l’initiative de la prévention des risques pour la santé des travailleurs, afin d’éviter que tous les intervenants potentiels sur le chantier ne soient en aucun cas exposés à quelque risque que ce soit.

Cela concerne les démolitions partielles majoritaires du bâtiment ou les démolitions totales du bâti, et le repérage concernera l’ensemble des matériaux présents sur le site visé par la destruction.

Une fois que l’organisme certifié a réalisé ses constatations et édité son rapport, chose réalisable par la société Activ’Expertise Nord Landes Bassin, les documents relatifs doivent être transmis à toutes les entreprises devant intervenir sur le chantier selon l’application du code du travail, afin que ceux-ci puissent s’organiser au mieux en amont pour la mise en place des normes de protection nécessaires avant les travaux.

Si une impossibilité technique ne permet pas l’analyse ou la constatation précise de certains matériaux, le retrait des ces matériaux considérés comme potentiellement dangereux (amiante, plomb) devront nécessairement être retirés du chantier avant la démolition.  

Activ'Expertise Bassin / Nord-Landes

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