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Les obligations dans le cadre d’une location

Vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le louer ? Des règles incontournables devront être respectées par le propriétaire, primordiales avant que vos démarches de mise en location ne démarrent.

La décence de l’habitation doit être confirmée, ce qui signifie qu’aucun risque pour la santé ou  la sécurité relative aux locataires ne doit être avéré.

Un autre critère est à prendre en compte, le loyer, celui-ci doit être fixé tout en restant conforme aux différentes réglementations en vigueur, sans aucune exagération.

Le dossier relatif au contrat de location nécessite un certain nombre de documents complémentaires :

- Un état des lieux (pour un meublé, un inventaire additionnel sera nécessaire)
- Un contrat de cautionnement solidaire le cas échéant
- Une copie du règlement de copropriété le cas échéant
- Un dossier de diagnostic technique (DPE, ERNMT, plomb …)
- Un état des lieux (pour un meublé, un inventaire additionnel sera nécessaire)
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs.

Activ’Expertise est une société professionnelle certifiée proposant la réalisation de l’ensemble de ces rapports, nos experts certifiés sont formés pour faire des interventions sans failles et assurer un dossier complet sans oublis.  

Obligations locations

Activ'Expertise Bassin / Nord-Landes

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